#Apprentissage "Lorsqu'il invoque des manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite de son contrat d'apprentissage, l'apprenti peut rompre immédiatement ce contrat".
➡️ C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un important arrêt (pour avis) du 15 avril 2026. Cette rupture immédiate du contrat d'apprentissage n'est pas "qualifiée de prise d'acte".
✔️ L'apprenti n'est pas tenu de respecter le dispositif de rupture prévu par le Code du travail (avec notamment un préavis et une saisine d'un médiateur).
🧑⚖️ Dans cette hypothèse, ajoute la Cour, "il appartient au juge , prenant en considération les manquements invoqués, d'apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture, ainsi que sur l'octroi de dommages et intérêts".
Refs : Cass. soc., 15 avril 2026, n°26-70.002
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