Bonsoir ! Pas d’annonce majeure ou de texte important publié au Journal officiel lors de cette semaine qui se termine, mais plusieurs éléments à avoir en tête.

Arrêts maladie. Un projet de décret préparé par le gouvernement prévoit, en application de la LFSS pour 2026, de fixer une durée maximale aux arrêts de travail. Elle serait fixée à 31 jours pour le premier arrêt, et à 62 jours en cas de renouvellement, et s’appliquerait "aux arrêts de travail prescrits et renouvelés à compter du 1er septembre 2026".

Une publication au Journal officiel est à prévoir dans les prochains jours ou les prochaines semaines.

Apprentissage. S'il justifie de "manquements graves" de l'employeur à son encontre, l'apprenti a le droit de "rompre immédiatement" son contrat d'apprentissage. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2026 (n°27-70.002). Les juges tranchent une incertitude, le Code du travail ne prévoyant pas de rupture "immédiate" du contrat à la main de l'apprenti.

D’autres arrêts ont été rendus le même jour par la Cour de cassation. Notamment :

• “les négociations obligatoires [en entreprise] ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord” (n°24-15.653)

• “il n'y a pas lieu de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée conclu par un médecin du travail ne comportant pas de clause de renouvellement” (n°23-22.437)

• les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire sont soumises à un délai de prescription de deux ans (n°24-14.551)

Travail du 1er mai. Le Premier ministre a annoncé le 17 avril qu'un projet de loi sera déposé "dans les prochains jours" pour permettre aux boulangers et aux fleuristes artisanaux d'employer des salariés le 1er mai. Il est évoqué une présentation en Conseil des ministres ce mercredi.

Ce projet de loi ne s'appliquera pas pour le 1er mai 2026, l'objectif étant de le faire adopter d'ici au 1er mai 2027. Pour 2026, le gouvernement a simplement prévu d'adresser des "instructions" aux "services de l'Etat". L’objectif : permettre (plus ou moins officiellement) aux boulangers et fleuristes artisanaux d’ouvrir malgré l’absence de modification des règles légales.

Bonne fin de week-end, et bon courage pour la semaine à venir !

...