L'absence de DUERP, document obligatoire permettant à l'employeur d'évaluer les risques dans son entreprise, va désormais être sanctionnée d'une amende administrative.
➡️ C'est l'une des mesures du projet de loi "Fraudes", qui doit être adopté définitivement dans les prochains jours au Parlement. Un accord ayant été trouvé entre députés et sénateurs en CMP, il ne devrait plus bouger.
⚠️ Jusqu'à présent, l'absence de DUERP est sanctionnée par une contravention pénale de 7500€ (pour une personne morale). La loi "Fraudes" prévoit d'ajouter la possibilité pour l'administration de prononcer une amende de 4000€ par salarié concerné, ou un simple avertissement, sans cumul avec la sanction pénale.
➕ Le projet de loi "Fraudes" contient plusieurs autres mesures intéressant plus ou moins directement les RH. Par exemple, des restrictions supplémentaires sur la prescription d'arrêts maladie par téléconsultation.
📅 Un vote définitif sur le projet de loi "Fraudes" est prévu le 5 mai à l'Assemblée nationale et le 11 mai au Sénat. Suivra une probable saisine du Conseil constitutionnel, avant la publication du texte au Journal officiel.
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