💶💥#Transparence #Salaires La directive "Transparence salariale" ne sera pas transposée le 7 juin prochain, mais elle pourrait commencer à produire des "effets juridiques" dès cette date.
➡️ Pour AEF info, j'ai cherché à comprendre quelle sera la situation après la date limite de transposition fixée par l'Union européenne, alors que la France ne sera pas prête et que la directive n'aura pas été intégrée au Code du travail.
❓Avec une question : les dispositions de la directive, ou certaines d'entre elles, sont-elles susceptibles de s'appliquer sans attendre le texte de transposition ?
✔️ La réponse est contrastée. "S'agissant d'un certain nombre d'obligations tirées de la directive relevant de l'information individuelle des salariés, les employeurs pourraient être contraints juridiquement de s'exécuter à partir du 7 juin 2026", explique la professeure de droit privé Alexia Gardin, en s'appuyant sur l'obligation "d'interprétation conforme" du droit français vis-à-vis du droit européen.
➕ S'il est en accord avec ce constat, Julien Icard (professeur à Paris II) estime qu'il n'existe pas, en réalité, un "enjeu juridique majeur" autour de la date du 7 juin. C'est également la perception de plusieurs avocats interrogés, qu'ils défendent des employeurs ou des salariés. "Il n'y a pas un sentiment de couperet irréversible autour du 7 juin 2026. L'inquiétude des entreprises est plutôt liée à la mise en place de l'ensemble du dispositif", estime par exemple Pierre Bonneau (CMS Francis Lefebvre Avocats).
❌ En conclusion, il semble qu'une partie de la directive pourra bel et bien produire ses effets dès le 7 juin 2026. Il reste à savoir comment les salariés (et leurs représentants) s'en saisiront en l'absence de texte de transposition, et comment les employeurs, voire les juges, réagiront face à des demandes fondées sur le texte européen.
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