📄💥#Sécurité #Amende La création d'une amende administrative en cas d'absence de DUERP est définitivement votée par le Parlement.
➡️ Cette amende, qui viendra sanctionner le non-respect par l'employeur de son obligation de constituer un document évaluant les risques au sein de son entreprise, est l'une des mesures du projet de loi "Fraudes".
⚠️ Aujourd'hui, l'absence de DUERP est sanctionnée par une contravention pénale de 7500€ (pour une personne morale). Le projet de loi "Fraudes" ajoute la possibilité pour l'administration de prononcer une amende d'un montant maximal de 4000€ par salarié concerné, ou un simple avertissement, sans cumul avec la sanction pénale.
📅 Le projet de loi "Fraudes" a été définitivement adopté au Sénat hier en fin de journée, après l'Assemblée nationale la semaine dernière. Le texte va très certainement être soumis au Conseil constitutionnel, avant sa publication au Journal officiel dans les prochaines semaines.
✅ Pour plus de détails sur le projet de loi "Fraudes", rendez-vous sur AEF info.
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