🎙️⚖️ #CSE Attention : l'employeur n'est pas autorisé à enregistrer les réunions du CSE pour "contrôler la fidélité de la retranscription des débats", "tracer le bon déroulement" des réunions ou "se constituer des éléments de preuve".
➡️ S'il s'aventure dans cette direction, par exemple dans le cadre d'un conflit ou un désaccord avec les représentants du personnel, il commet un manquement aux dispositions du RGPD. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt publié du 7 octobre 2026 (n°25-10.664).
✅ Selon les Juges, l'enregistrement (ou la sténographie) des réunions du CSE doit avoir "pour seule finalité la rédaction du PV de l'instance". Tout autre objectif apparaît comme illégitime, pour l'employeur dans cette affaire mais également pour les membres du CSE à mon sens.
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