💥📄 #Harcèlement #Enquête Lorsqu'une victime d'un harcèlement ou d'une agression sexuelle au travail le signale, l'employeur aura l'obligation de réaliser une enquête interne dans des conditions encadrées strictement par la loi.
➡️ C'est l'une des principales mesures RH de la proposition de loi "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles, qui a été adoptée hier par l'Assemblée nationale à l'unanimité. Actuellement, selon la Cour de cassation, la réalisation de cette enquête interne n'est pas obligatoire.
▶️ Par ailleurs, le texte encadre le déroulé de l'enquête interne. L'employeur devra notamment, face à un signalement :
1️⃣ informer par écrit la victime, sans délai, de ses droits et des voies de recours
2️⃣ conserver le signalement et prendre des "mesures conservatoires" pendant l'enquête
3️⃣ auditionner la victime, les témoins et la personne mise en cause, en retranscrivant intégralement les auditions
4️⃣ établir un rapport d'enquête dans un délai raisonnable, et le conserver
5️⃣ remettre une synthèse du rapport à la victime et à la personne mise en cause, en informant la victime de suites données à son signalement
💶 En cas de manquement à ses nouvelles obligations, l'employeur s'exposera à une "pénalité financière" d'un montant maximal équivalent à 1% de la masse salariale.
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