💶📄 #Harcèlement #Référent Le manquement de l'employeur à son obligation de désigner un référent "harcèlement sexuel" va pouvoir être sanctionné d'une amende administrative de 4 000 euros maximum par salarié.
➡️ C'est ce que prévoit la proposition de loi "Intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée à l'Assemblée nationale la semaine dernière avec le soutien du gouvernement. Actuellement, ce manquement n'est pas sanctionné d'une amende.
➕ Le texte adopté prévoit deux autres mesures importantes s'agissant du référent "harcèlement sexuel" désigné par l'employeur :
1️⃣ le seuil de désignation obligatoire est abaissé de 250 salariés à 50 salariés
2️⃣ il est créé une obligation de formation du référent à la charge de l'employeur, un manquement étant également sanctionné de l'amende administrative
📅 La proposition de loi "Intégrale" doit être examinée dans les prochaines semaines au Sénat. Une adoption définitive (et une publication au Journal officiel) est envisagée avant l'élection présidentielle de 2027.
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