📄💶 #Entretiens #GestionRH Le manquement de l'employeur à son obligation de réaliser un entretien professionnel (désormais "entretien de parcours professionnel") n'ouvre pas, à lui seul, un droit à réparation au salarié.
➡️ C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt publié du 4 novembre 2026 (n°25-15.603). Pour obtenir une condamnation financière de l'employeur, le salarié doit démontrer le préjudice qui résulte de l'absence d'entretien professionnel.
✅ S'il arrive à faire la preuve de ce préjudice, en revanche, le salarié pourra classiquement obtenir sa "réparation intégrale".
➕ Dans le même arrêt, la Cour de cassation pointe que "l'absence de visite médicale périodique n'engendre pas inévitablement une atteinte à la santé du travailleur concerné".
⚖️ À signaler également pour les RH dans un autre arrêt du 4 novembre 2026 : "en cas de concours entre une convention collective instaurant un régime de prévoyance, à laquelle est soumis un employeur, et la décision unilatérale par laquelle celui-ci a mis en place au sein de l'entreprise un régime de prévoyance au bénéfice de ses salariés, l'appréciation du caractère plus favorable des deux régimes de prévoyance en concours doit s'effectuer globalement, pour l'ensemble du personnel" (n°25-17.982).
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