💶⚖️#Budget2027 Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et indemnisant un préjudice du salarié vont pouvoir être soumises à cotisations sociales et CSG/CRDS, alors qu'elles sont actuellement exonérées.
➡️ C'est ce que prévoit le PLFSS pour 2027, qui sera examiné dans les prochains jours au Parlement. Ce texte porte une réforme en profondeur du régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail, avec la mise en place d'un "plafond unique d'exonération".
⚠️ Toutes les indemnités de rupture seraient exonérées jusqu'à 1 PASS (48 060 € en 2026), puis soumises à cotisations sociales et CSG/CRDS.
➕ La volonté du gouvernement est que les indemnités réparant un préjudice du salarié soient soumises à cotisations et contributions dans les mêmes conditions que les autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Et ce, que l'indemnité soit décidée par un juge ou résulte d'un protocole transactionnel.
💥 Actuellement, la jurisprudence exonère totalement ces sommes. Selon l'exécutif, l'objectif de la mesure est de "prévenir le risque d’optimisation lié à la qualification d’une fraction des indemnités transactionnelles comme des dommages et intérêts".
📅 Si cette réforme est adoptée avec le budget, elle s'appliquera aux "indemnités attribuées au titre de ruptures du contrat de travail prenant effet à compter du 1er janvier 2027".
❓En lisant le PLF pour 2027, il me semble que le projet du gouvernement sur les indemnités réparant un préjudice concerne également l'impôt sur le revenu. C'est néanmoins à vérifier !
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