💶⚖️#Indemnités #Cotisations L'Assemblée nationale REJETTE la volonté du gouvernement de soumettre à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et indemnisant un préjudice du salarié.
➡️ Cette mesure, qui concernerait par exemple les sommes versées dans le cadre d'un protocole transactionnel, est prévue dans le PLFSS pour 2027. Elle a été supprimée par les députés lors de l'examen du texte en séance publique.
⚠️ Concernant les autres indemnités de rupture du contrat de travail (de licenciement, suite à un PSE, rupture conventionnelle, etc.), l'Assemblée nationale valide en revanche la création d'un "plafond unique d'exonération" sociale et fiscale, fixé à 48 900€ en 2027.
➕ Autre victime des débats à l'Assemblée nationale sur le budget de la sécurité sociale : l'élargissement de l'assiette de calcul des allègements généraux de cotisations patronales pour y intégrer notamment l'intéressement et la participation, également supprimé par les députés.
📅 Attention : le chemin vers le texte définitif du PLFSS pour 2027 est encore long, et le gouvernement va certainement revenir à la charge sur les deux mesures supprimées contre son avis (indemnités de rupture et allègements généraux). Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu le 27 octobre, et il passera ensuite au Sénat.
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