🧑⚕️📄 #ArrêtsMaladie Le décret limitant la durée maximale des arrêts de travail à 31 jours pour le premier arrêt, et à 62 jours en cas de renouvellement, est publié au Journal officiel.
📅 Cette limitation de la durée des arrêts maladie s'appliquera "aux prescriptions et aux prolongations d'arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026".
❗Les médecins pourront "déroger au plafond lorsqu'ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu'elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé".
🥼 Par ailleurs, à l'expiration du plafond, de nouveaux renouvellements pourront être prescrits, toujours dans la limite de 62 jours.
➕ Un autre décret publié au Journal officiel fixe à quatre ans "la durée maximale pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime en cas d'arrêt de travail faisant suite à un AT/MP". Ses dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2027.
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