💶 #Transparence #Salaires Dans la nouvelle version du projet de loi "Transparence salariale" (à consulter en intégralité ici), le ministère du Travail apporte plusieurs modifications au texte initial.
➡️ Par exemple, dans les entreprises d'au moins 100 salariés, il est désormais prévu que l'employeur n'est "pas tenu de donner suite aux demandes abusives" d'informations relatives à l'indicateur sur les écarts de rémunération (= "systématiques" ou "répétitives").
📅 À signaler, un assouplissement du calendrier concernant l'indicateur sur les écarts de rémunération. Celui-ci serait calculé au plus tard dans un délai de :
1️⃣ trois ans suivant la promulgation de la loi pour les entreprises de 100 à 149 salariés
2️⃣ six ans suivant la promulgation de la loi pour les entreprises de 50 à 99 salariés
➕ Il a également été ajouté dans le projet de loi un renforcement des sanctions pénales associées à certaines dispositions du Code du travail sur l'égalité professionnelle.
⚠️ Le chemin est encore long avant que la directive soit intégrée au droit français (présentation en Conseil des ministres, débats parlementaires, décret, etc.). D'importantes modifications peuvent encore avoir lieu !
✅ Pour une comparaison des deux versions du projet de loi de transposition, mon article détaillé sur AEF info.
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