💶🖥️ #RGPD #Sanctions En cas de manquement de l'employeur à ses obligations tirées du RGPD, le salarié concerné n'a pas nécessairement droit à une indemnisation.
➕ C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2026. Un salarié victime d'un manquement de son employeur au RGPD doit démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir une indemnisation. Il n'existe pas de "préjudice automatique" en la matière.
❌ Le verbatim de la décision : "la simple violation du RGPD n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation et il appartient [au juge] d'apprécier si le salarié établit que la violation de ce règlement a causé au salarié un dommage matériel ou moral".
Refs : Cass. soc., 24 juin 2026, n°24-22.792
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