💶📄 #GestionRH Les PLF et PLFSS pour 2027 présentés en Conseil des ministres contiennent plusieurs mesures importantes qui intéressent directement les RH.
Il s'agit notamment de :
1️⃣ réformer en profondeur le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail, en créant un "plafond d'exonération unique" fixé à 1 Pass (autour de 48.000€) à partir du 1er janvier 2027
⚠️ Le texte prévoit de soumettre à cotisations les indemnités réparant un préjudice causé au salarié (par exemple dans le cadre d'un protocole transactionnel), sous réserve du dépassement du plafond d'exonération, alors qu'elles sont exonérées aujourd'hui.
2️⃣ intégrer les sommes issues de l'épargne salariale et du partage de la valeur (intéressement, participation, etc.) dans une partie de l'assiette de calcul des allégements généraux de cotisations patronales, à partir du 1er janvier 2027
3️⃣ fiscaliser davantage les IJSS en cas d'arrêt maladie, à hauteur de 50% pour les ALD comme le cancer ou la sclérose en plaques (contre 0% aujourd'hui) et à 100% pour les AT/MP (contre 50% aujourd'hui)
4️⃣ relever le plafond d'exonération de la "prime carburant" à 1000 euros et suspendre les conditions fixées par le code du travail pour en bénéficier, en 2026
5️⃣ pérenniser le régime social actuel de la PPV s'agissant des cotisations sociales, et le renforcer sur l'année 2027 pour les entreprises de moins de 50 salariés pour la CSG/CRDS, tout en pérennisant le dispositif de renoncement à des jours de RTT
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