📄 #GestionRH Les obligations de l'employeur en matière de "référent handicap" vont être renforcées à compter du 1er janvier 2027. Un certain nombre de formalités supplémentaires seront notamment mis à sa charge.
➡️ C'est ce que prévoit un projet de décret, qui devrait être publié prochainement et concerne toutes les entreprises soumises à l'obligation de désigner un référent (=250 salariés et plus).
➕ Dans le détail, il est notamment prévu que l'employeur :
1️⃣ adresse au "référent handicap" une lettre de mission lors de sa désignation, avec un contenu encadré par la loi
2️⃣ porte à la connaissance des salariés l'identité et les coordonnées du "référent handicap"
3️⃣ accorde au "référent handicap" un "temps dédié à l'exercice de ses missions" lorsqu'il exerce d'autres fonctions dans l'entreprise
🤫 Il est également prévu d'intégrer dans le Code du travail la précision selon laquelle le "référent handicap" est "tenu à une obligation de discrétion" concernant les informations personnelles et/ou confidentielles auxquelles il a accès.
📅 Les dispositions du projet de décret entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
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