⏳✉️ #DuréeduTravail #Dérogations Un décret publié au Journal officiel modifie plusieurs dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail.
▶️ En pratique, il s'agit de fixer à trente jours le délai accordé à l'administration pour faire connaître sa décision sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail d'une part, et de recours aux horaires individualisés d'autre part.
➕ Les nouvelles rédactions des articles réglementaires du Code du travail sont les suivantes :
1️⃣ "L'autorité administrative fait connaître sa décision sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de cette demande" (R.3121-8)
2️⃣ "L'inspecteur du travail fait connaître sa décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés dans un délai de trente jours [contre deux mois auparavant] à compter de la date de réception de la demande de l'employeur" (R.3121-29)
📅 Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur immédiatement.
✅ Références du décret : n°2026-775 du 13 août 2026
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