📃🧑⚖️ #CPH #Procédure Attention : un décret publié au Journal officiel modifie le contenu obligatoire de la requête permettant de saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
➕ Ce texte révise l'article R.1452-2 du code du travail, et donc le contenu de la requête CPH, sur deux aspects :
1️⃣ la référence à l'obligation "d'accompagner la requête des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions" est supprimée. Seule l'obligation d'annexer un bordereau de pièces est conservée.
2️⃣ il est désormais indiqué que "la requête est accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur".
📅 Ces modifications s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026
➡️ Références du décret : n°2026-683 du 27 juillet 2026
...
