👨🔬🚗 #Formation #Discrimination La Cour de cassation publie deux arrêts du 17 juin 2026 qui intéressent directement les RH et les spécialistes du droit social.
1️⃣ Selon le premier arrêt, "une proposition de rupture conventionnelle durant l'arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé" (n°25-12.181).
👉 Le licenciement qui a suivi ces propositions de rupture conventionnelle pendant l'arrêt maladie n'est pas nécessairement nul.
2️⃣ Selon le second arrêt, "le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié" (n°25-10.517).
👉 Pas de préjudice "automatique" dans cette situation, comme cela peut être le cas dans d'autres, par exemple en cas de non-respect des durées maximales de travail.
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