💶🥼 #Préjudice #GestionRH Si l'employeur ne respecte pas les préconisations faites par le médecin du travail pour aménager, adapter ou transformer un poste de travail, il cause "inévitablement" un préjudice au salarié concerné et doit l'indemniser.
➡️ C'est la solution posée par la Cour de cassation dans un arrêt publié au rapport annuel du 9 septembre 2026 (n°25-11.901). Il s'agit d'un revirement de jurisprudence, avec la consécration d'un nouveau préjudice "automatique" pour le salarié.
⚠️ Désormais, le seul non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre un droit à réparation pour le salarié. Ce dernier n'a pas besoin de démontrer l'existence d'un préjudice.
➕ Le verbatim de l'arrêt : "il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste du travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation".
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