🥼💶 #ArrêtsMaladie #RH Le salarié qui travaille "de sa propre initiative" pendant son arrêt maladie ne subit pas nécessairement de préjudice, et l'employeur n'est pas forcément condamné au versement de dommages-intérêts.
➡️ C'est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2026. Il apporte une nuance importante à une jurisprudence établie selon laquelle "le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation".
➕ Deux situations sont à distinguer pendant un arrêt maladie :
1️⃣ Travail à l'initiative de l'employeur => dommages et intérêts "automatiques", pas de préjudice à prouver pour le salarié
2️⃣ Travail à l'initiative du salarié => pas de dommages et intérêts "automatiques", le préjudice doit être démontré
Refs : Cass. soc., 1er juillet 2026, n°25-15.732
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