⚠️❓ #AbandondePoste Lorsqu'il veut appliquer la "présomption de démission" à un salarié protégé, l'employeur n'a pas l'obligation d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.
➡️ C'est la position du ministère du Travail, affirmée dans la nouvelle version de son "guide" consacré à la rupture du contrat de travail des salariés protégés (publication fin août).
➕ "La rupture du contrat étant à l’initiative du salarié, en l’absence de dispositions législatives spécifiques, l’autorisation administrative n’est pas requise préalablement à cette rupture", affirme l'administration.
⏳ Attention néanmoins : cette position ne s'impose pas aux juridictions, et la jurisprudence demeure divisée sur cette question. Un arrêt de la cour d'appel de Paris (6 mars 2025) considère que l'autorisation de l'inspection du travail est nécessaire, contrairement à la cour d'appel de Rouen (9 avril 2026).
La Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée, et le Conseil d'Etat semble donner des arguments pour l'absence d'autorisation préalable.
📄 Dans son "guide", le ministère du Travail affirme par ailleurs que "l’employeur n’est pas tenu d’utiliser la présomption de démission et dispose toujours de la possibilité de licencier le salarié pour motif disciplinaire" en cas d'abandon de poste du salarié protégé.
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