📄💥#Sécurité #Amende C'est officiel : l'absence de DUERP peut désormais être sanctionnée d'une amende administrative de 4000€ par salarié.
➡️ La loi "Fraudes" est publiée au Journal officiel ce matin. Ce texte contient la nouvelle amende administrative pour absence de DUERP, qui sanctionne un manquement de l'employeur à son obligation d'évaluer les risques professionnels.
⚠️ Jusqu'à présent, l'absence de DUERP pouvait être punie par une contravention pénale de 7500€ (pour une personne morale). La loi "Fraudes" ajoute la possibilité pour l'administration de prononcer une amende de 4000€ maximum par salarié concerné, ou un simple avertissement, sans cumul avec la sanction pénale qui continue d'exister.
➕ La loi "Fraudes" contient plusieurs autres mesures intéressant les RH. Par exemple, des restrictions supplémentaires sur la prescription d'arrêts maladie par téléconsultation.
✅ Pour l’analyse détaillée des mesures RH de la loi "Fraudes", mon article à retrouver sur AEF info.
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