🔴💶 #Transparence #Salaires Avec AEF info, nous publions la version du projet de loi "Transparence salariale" qui sera présentée cette après-midi en Conseil des ministres. Ce texte de 27 pages, trois titres et 22 articles permettra à la procédure parlementaire de se lancer.
➡️ Le projet de loi présenté en Conseil des ministres est (très) proche de celui adressé au Conseil d'Etat avant l'été, en juin. A première vue, il n'y a pas de modification majeure à l'exception d'un point important à souligner sur la méthode de "catégorisation" des travaux de "valeur égale".
⏳Il est donné dans la dernière version du texte davantage de pouvoirs à la négociation d'entreprise et à la décision unilatérale de l'employeur, au détriment de la négociation de branche. Un article du Code du travail préciserait qu'une "catégorisation des salariés réalisant un travail de valeur égale est établie par accord d'entreprise", et qu'à défaut d'accord "l’employeur établit cette catégorisation au moyen d’une décision unilatérale après avoir consulté le CSE" pour une durée de trois ans.
➕ Pour consulter le projet de loi en intégralité, rendez-vous sur AEF info.
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