⚠️💶 #Transparence #Salaires Le ministère du Travail a modifié sa copie sur l'exception permettant à l'employeur de ne pas transmettre les éléments au salarié qui exerce son "droit à l'information".
🤫 Ce nouveau "droit à l'information", prévu par la directive et dans le projet de loi de transposition, ne s'applique pas en cas de risque de divulgation d'éléments sur la rémunération d'un salarié identifiable. C'est "notamment" le cas lorsque le nombre de salariés dans une catégorie professionnelle est inférieur à un seuil, qui doit être défini par décret.
▶️ Initialement, il était envisagé un seuil global au sein de la catégorie (hommes et femmes confondus) de 10 salariés. Dans la version du projet de loi présenté en Conseil des ministres, il est désormais un prévu un seuil PAR SEXE au sein de la catégorie. Si l'effectif d'au moins un sexe est inférieur au seuil, le droit à l'information ne s'applique pas.
➡️ Selon le ministère du Travail, ce seuil fixé par décret sera de 5 salariés hommes OU 5 salariés femmes, peu important en réalité le nombre de salariés au total sur la catégorie. En conséquence :
1️⃣ catégorie de 4 femmes et 4 hommes : pas d'obligation de divulgation
2️⃣ catégorie de 4 femmes et 30 hommes : pas d'obligation de divulgation
3️⃣ catégorie de 6 femmes et 6 hommes : obligation de divulgation
4️⃣ catégorie de 9 femmes et 11 hommes : obligation de divulgation
➕ Autre nouveauté : l'employeur pourra mettre en avant d'autres arguments pour s'opposer au "droit à l'information" du fait d'un risque de divulgation, en dehors de toute considération du nombre de salariés dans la catégorie.
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