📄❌ #GestionRH L'obligation pour l'employeur de déposer le règlement intérieur de l'entreprise auprès du CPH va être supprimée.
➡️ Cette suppression résulte de la loi "Simplification", validée par le Conseil constitutionnel hier soir et qui sera publiée au Journal officiel dans les prochains jours.
💥 Juridiquement, le texte supprime la référence au dépôt du règlement intérieur à l'article L.1321-4 du Code du travail.
➕ Afin de finaliser la suppression, un décret devra l'acter dans les dispositions réglementaires du Code du travail. Dans le cadre des débats parlementaires, le gouvernement a confirmé qu'il le ferait.
⚠️ Le règlement intérieur devra toujours faire l'objet d'une consultation du CSE, d'une publicité par tout moyen dans l'entreprise ainsi que d'une transmission à l'inspection du travail.

✅ La loi "Simplification" contient plusieurs autres mesures intéressant les RH plus ou moins directement, comme la suppression de l’obligation d’informer l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeur. Pour une analyse détaillée, rdv sur AEF info.

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