💶⛔ #AllègementsGénéraux #Rémunérations À partir du 1er janvier 2027, dans les branches dont le salaire minimum conventionnel est durablement inférieur au Smic, les allègements généraux de cotisations patronales devraient être calculés sur le montant de ce salaire minimum et plus sur le Smic.
➡️ Un projet de décret transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux fixe les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, prévu par l'article 20 de la LFSS pour 2026. Il pourrait être publié dans les prochains jours.
➕ Concrètement, et sauf exceptions prévues par le décret, les entreprises concernées par ce calcul "moins favorable" des allègements généraux seront celles qui appartiennent à une branche dont les minima restent inférieurs au Smic sur l'ensemble d'une année civile, et qui n'ont pas mis en place un dispositif interne prévoyant des salaires "supérieurs au Smic".
📆 Un arrêté fixera chaque année la liste des branches concernées ainsi que le salaire minimum retenu pour le calcul des allègements pour chacune d'entre elles.
🟩 Pour plus de détails, rendez-vous sur AEF info (avec le projet de décret en intégralité)
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