📄 #Formalités #RH C'est officiel : l'obligation pour l'employeur de déposer le règlement intérieur auprès du CPH est supprimée.
➡️ Cela résulte de la loi "Simplification" publiée au Journal officiel ce matin. Juridiquement, ce texte supprime la référence au dépôt du règlement intérieur à l'article L.1321-4 du Code du travail.
➕ Afin de finaliser la suppression, un décret devra l'acter dans les dispositions réglementaires du Code du travail. Auprès d'AEF info, le ministère du Travail confirme que ce décret sera pris prochainement, mais que la suppression de l'obligation de dépôt s'applique immédiatement.
⚠️ Le règlement intérieur fera toujours l'objet d'une consultation du CSE, d'une publicité par tout moyen dans l'entreprise ainsi que d'une transmission à l'inspection du travail.
✅ La loi "Simplification" contient plusieurs autres mesures intéressant les RH, comme la suppression de l’obligation d’informer l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeur. Pour une analyse détaillée, rdv sur AEF info.
...
