⚖️📄 #Jurisprudence #CSE En cas de demande motivée de deux membres du CSE, l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la CSSCT, sous réserve que cette demande porte bel et bien "sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail".
➡️ C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2026. Cette question de l'obligation de réunir la CSSCT sur demande motivée restait en suspens du fait d'une rédaction ambigüe du Code du travail.
➕ Le verbatim : "l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la CSSCT dès lors qu'une demande en est faite par deux membres représentants du personnel du CSE, que cette demande est motivée et qu'elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail".
Refs : n°25-13.914
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