📃🧑⚖️ #GestionRH #Congés Les salarié(e)s victimes de violence sexiste ou sexuelle, sur leur lieu de travail ou dans leur vie personnelle, pourraient bénéficier d'un congé "pour effectuer les démarches" nécessaires à leur situation (dépôt de plainte, constat médical, etc.).
➕ C'est ce que prévoit, parmi d'autres mesures RH, la proposition de loi "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles. Ce texte est soutenu dans son principe par le Premier ministre. Il doit être examiné au Parlement en octobre prochain.
📅 Le congé "violence sexiste ou sexuelle" serait distinct des congés payés. Il serait assimilé à du temps de travail effectif pour l’ensemble des droits résultant du contrat de travail.
🧒 Dans son avis sur la proposition de loi, le CESE souhaite que le congé soit également accordé lorsque l'enfant du salarié est victime de violences.
▶️ De son côté, le Conseil d'Etat estime que la "mise à la charge de l'employeur" de ce congé (= maintien du salaire) n'est possible que pour les victimes de violence "en lien avec le travail". Pour les violences relevant de la vie privée, la rémunération du congé doit relever de la "solidarité nationale".
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